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Conditions d'Utilisation de FRESH

PREAMBULE
(Conditions d'Utilisation révisées en date du 25 avril 2016)

La Société Match.com International Limited ("MIL"), un société de droit étranger, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 04791534 (TVA intracommunautaire n°815337437) dont l’adresse postale est PO Box 64197, London, WC1A 9FG, UK et dont le siège social sis 6th Floor, 55 Strand, London, WC2N 5LR, UK. (Ci-après la "Société MIL") propose sur les réseaux de communications électroniques un service de rencontres virtuelles entre personnes (ci-après le(s) "Service(s)") :

Le Service Fresh est un Service de rencontres entre personnes, accessible aux Membres de Fresh par application mobile. Les fonctionnalités du Service Fresh sont accessibles gratuitement. Les Membres peuvent néanmoins acheter des Crédits afin d’aller plus loin dans leur expérience sur Fresh.

Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions d'Utilisation pour participer, avec la Société MIL et en étant Membre, au développement d'un Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant Membre, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire aux Services ou les utiliser. L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation des Services supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre. En accédant au Service Fresh, le Membre certifie être majeur(e) et que l’âge renseigné est bien le sien. Le Membre reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des Conditions d'Utilisation. Toute condition particulière concernant une opération promotionnelle fera l'objet d'une validation par le membre au moment de sa souscription.

Les Conditions d'Utilisation sont la propriété de la Société MIL. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l'autorisation préalable de la Société MIL. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

Article 1. Définitions

Dans les Conditions d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

"Fresh" désigne un ensemble de Services ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales. Fresh est disponible sur application mobile, de manière gratuite ou payante, selon l'offre dont le Membre bénéficie.

"Service(s)" désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de Fresh et aux visiteurs.

"Service(s) Fresh" désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de Fresh.

"Membre(s)" désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) d'un ou plusieurs Services et ayant téléchargé l’application Fresh et s’étant inscrit aux Services.

"Crédit(s)" désigne les « Glaces » qu’il est possible d’acheter sur Fresh afin d’effectuer plus de like que ne le permet le nombre de « Glaces » offertes après chaque premier selfie quotidien sur Fresh.

"Glace(s)" voir « Crédit(s) ».

"Application" désigne l’application Fresh éditée par la Société MIL accessible sur les plateformes de téléchargement d’applications (Google Play Store, Apple Store).

"Conditions d'Utilisation" désigne le présent contrat.

Article 2. Accès et inscription aux Services
2.1. Procédure et conditions d'accès et d'inscription aux Services, début du contrat

2.1.1 Conditions générales d'accès et d'inscription gratuite Les équipements (téléphones mobiles et tablettes) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du membre, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

L'inscription est gratuite. Elle permet de découvrir les Services et donne accès aux fonctionnalités telles que décrites à l'article 2.1.2 des présentes Conditions Générales.

Pour s'inscrire, toute personne intéressée par les Services doit être âgée au minimum de 18 ans, avoir lue et acceptée les présentes Conditions d'Utilisation et la Politique sur la Vie Privée (qui se trouve également dans le Conditions d’Utilisation).

Le Membre s’inscrit sur le Service grâce à l’outil Facebook Connect. Le Membre doit donc disposer d’un compte Facebook afin de s’inscrire sur le Service. Le Membre doit alors renseigner l’adresse de courrier électronique utilisée pour le compte Facebook ainsi que son mot de passe, afin de se connecter à Facebook et accéder au Service.

Le Membre a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations sur le genre de personne dont il veut voir les selfies (Filles, Garçons, ou Filles et Garçons), sa date de naissance, et la ville où il vit.

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la Société MIL sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel de l’Application. L’utilisateur a la possibilité de changer sa ville, la distance des personnes dont il veut voir les photographies par rapport à la ville indiquée, mais également le genre des personnes dont l’utilisateur souhaite voir les photos. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’identifiant et mot de passe Facebook de chaque Membre sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés par le Membre avec des tiers.

Sauf en cas de faute propre de la Société MIL ou de défaillance technique du ou des Services, le membre sera responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel du membre, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société MIL contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, la Société MIL n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Si le membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société MIL.

2.1.2 Conditions d'accès aux Crédits

Le Membre a la possibilité d’acheter des Crédits, les Glaces. Chaque Membre dispose d’une « Glacière » dans laquelle il peut accumuler des Glaces. D’une part gratuitement grâce au premier selfie quotidien, ou encore lorsque deux Membres se sont likés. Pour acquérir plus de Crédits, le Membre doit acheter des packs de Glaces dont le nombre de Glaces et le prix des packs sont détaillés dans l’Application.

Pour acheter des Crédits, le Membre doit préalablement se rendre sur l’Application et se connecter à celle-ci, avant d’aller consulter les offres de Crédits.

Après sélectionnée l’offre de Crédits souhaitée, le Membre sera dirigé vers la page de récapitulatif de commande du Store (Google Play Store ou Apple Store) à partir duquel il a obtenu l’Application. Le Membre peut alors valider sa commande en acceptant le paiement, par la méthode de paiement de son choix en fonction des moyens de paiement enregistrés sur l’appareil du Membre. Cette dernière étape formalise le contrat avec la société MIL conformément à l'article 9 des présentes Conditions Générales.

Les erreurs de saisie peuvent à tout moment être corrigées avant de soumettre le contrat et la validation du paiement. En validant le paiement, pendant le processus d'achat, après avoir vérifié le contenu de l'achat et, le cas échéant, de l'avoir modifié, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Une fois le paiement validé, l'achat est confirmé par courrier électronique dans lequel figurera notamment les principales caractéristiques du service souscrit, le montant facturé.

2.2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, par courrier postal adressé à Match.com International Limited ("MIL"), PO Box 64197, London, WC1A 9FG, UK ou en envoyant sa demande à l'adresse suivante : feedbacks-fresh@eu.match.com.

Si le membre exerce ce droit à rétractation, la Société MIL le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société MIL est informée de la décision du membre de se rétracter.

Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le membre pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du membre.

Le Membre est informé du fait qu’il ne sera pas remboursé au titre de l’exercice de son droit de rétractation s’il a fait usage de l’ensemble des Crédits achetés.

Article 3. Utilisation des Services

Une fois inscrit sur l’Application, le Membre bénéficiera d’un accès aux Services Fresh.

3.1. Obligations de la Société MIL

L'objet des Services n'est pas le conseil ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d'un mariage ou l'établissement d'une union stable, quelles que soient les motivations personnelles animant un Membre lors de son inscription, à cet égard.

L'activité de la Société MIL ne recouvre pas l'organisation de rencontres "réelles" ni la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique au public. En conséquence, la Société MIL n'a pas pour obligation légale de vérifier l'identité réelle des Membres lorsqu'ils se connectent aux Sites ou de contrôler les contenus, informations et déclarations édités par les Membres. La Société MIL ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, la Société MIL ne s'engage pas contractuellement à vérifier l'identité des Membres ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus, hormis leur(s) photographie(s) et leur annonce figurant sur leur présentation.

Il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre Membre. La Société MIL dégage toute responsabilité lors de rencontres entre Membres, sur les Services ou lors de rencontres entre Membres et/ou non-Membres, suite à l'utilisation des Services. Par ailleurs, lors d'une première rencontre physique, il est recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.). De même, la Société MIL dégage toute responsabilité des actes de toute nature commis par ses Membres ou visiteurs à l'occasion du déroulement des évènements organisés par la Société MIL.

Dans ce cadre, la Société MIL rappelle aux Membres qu'il leur est interdit d'indiquer ou de divulguer auprès d'autres Membres des informations permettant leur identification (hormis leur pseudo du membre), telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, aux autres Membres par l'intermédiaire des Services.

3.2. Obligations du membre

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".

Dans le cadre de l'utilisation des Services, le membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d'Utilisation

3.2.1. Obligations générales

Le membre a, de manière générale, pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l'égard de la Société MIL et des autres Membres.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société MIL et par les autres Membres.
  • Mesurer qu'il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer à la Société MIL et aux autres Membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

3.2.2. Obligations Fondamentales

Le membre a pour Obligations Fondamentales de :

  • Ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou non privées.
  • Ne pas utiliser les Services à des fins de racolage ou de prostitution.
  • Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
  • S'interdire tous propos ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l'objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes moeurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à la Société MIL doivent être décents et se rapporter exclusivement au membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du membre concerné.
  • Ne mentionner sur l’Application aucune information personnelle fournie par un Membre à la Société MIL (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de contacter un autre Membre sans utiliser les Services.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. La Société MIL se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale des Services auprès des autres Membres.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes moeurs et/ou non conformes à l'objet des Services.
  • Utiliser ses mots de passe et/ou nom du membre selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.
  • S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à la Société MIL des données personnelles de ses proches. Le membre doit ainsi s'assurer du consentement préalable de ces proches à la réception, du fait du membre, d'un courrier électronique de la part de la Société MIL.
  • Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les Conditions d'Utilisation.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, la Société MIL pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du membre concerné. De même, la Société MIL pourra exclure et proscrire tout Membre ne respectant pas strictement l'une de ces obligations fondamentales lors des évènements organisés par la Société MIL.

Article 4. Prix, modalités de paiement et de renouvellement
4.1. Prix, échéances et modalités de paiement

L'utilisation de Crédits supplémentaires, c’est-à-dire des Glaces qui ne seraient pas acquises grâce au premier selfie quotidien ou bien grâce à deux likes respectifs entre deux Membres, suppose que le Membre achète ces Glaces, ces Crédits. Les Membres peuvent acquérir des Crédits directement dans l’Application, à l’aide des modes de paiement enregistrés sur leur compte Store (Google Play Store, Apple Store), à savoir la carte bancaire, la facturation de fournisseur d’accès au réseau mobile, ou encore grâce à un portefeuille électronique type Paypal (les modes de paiement peuvent varier selon le Store sur lequel le Membre a un compte et a acquis l’Application).

Le prix et les modalités de paiement des pack de Crédits sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du(des) Crédit(s) que le Membre souhaite acquérir, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

L'acquisition d'un Crédit ou d’un pack de Crédits par le Membre est quasiment simultanée à partir de la validation du paiement.

Article 5. Vie privée et protection des données des membres

La Société MIL respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet des déclarations pertinentes auprès de l'autorité britannique de protection des données personnelles notamment sous le numéro Z9164413.

Certaines informations, indications ou contenus (photographie) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du membre concerné, de révéler l'origine ethnique du membre, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par la Société MIL et par sa société mère, ainsi que leurs prestataires situés dans et hors de l'Union Européenne et en prend librement la responsabilité exclusive.

Chaque Membre peut, par courrier postal adressé à MIL PO Box 64197, London, WC1A 9FG, UK ou par courrier électronique à feedbacks-fresh@eu.match.com, en prenant le soin d'indiquer son adresse de courrier électronique Facebook, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par la Société MIL. Les droits similaires sont exerçables dans la rubrique « Paramètres » de l’Application ou directement auprès de la Société MIL par voie postale.

Chaque Membre peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander gratuitement à la société MIL de recevoir ou de ne plus recevoir les courriers d'information sur les services proposés par MIL et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email et/ou sur son mobile dans le respect de la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

5.1. Quand et pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?

Le membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il adhère au(x) Service(s), il participe à un concours, il peut répondre à un sondage, il participe aux chats, achète des Crédits. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour pouvoir utiliser les Services.

5.2. Quelle sorte d'informations recueillons-nous ?

Les informations personnelles recueillies par la Société MIL pour les besoins des services qu'elle propose auprès de vous, sont dans un premier temps recueillies sur votre compte Facebook et peuvent inclure, votre prénom, votre ville, votre adresse de courrier électronique, votre liste d’amis si vous posséder un appareil dont le système d’exploitation est IOs (Apple), votre genre et votre âge. Par la suite vous devrez confirmer votre âge, votre ville et les genres de personnes dont vous souhaiter voir les photos. Enfin sont recueillies les photos (selfies) prises quotidiennement.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme le type et la version du système d’exploitation de votre téléphone mobile.

Des traceurs peuvent être utilisés, destinés à stocker des informations identifiant le Membre durant la consultation de l’Application et à réaliser de la mesure d’audience.

5.3. Qui a accès à ces informations ?

5.3.1. Les informations recueillies à votre sujet lors de votre adhésion aux services de la société MIL et de vos souscriptions à nos Services sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin.

Les informations personnelles fournies lors de votre inscription qui ne constituent pas vos annonces et votre présentation ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de votre information préalable et de votre accord préalable, ou à défaut d'opposition de votre part. Les traitements mis en œuvre par les autres sociétés du Groupe Meetic relèvent de leurs propres chartes de gestions des données personnelles.

5.3.2. Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir, sous réserve de votre libre accord préalable et informé lors de votre inscription et sauf si vous vous y opposez ultérieurement, sans frais autres que la transmission de la demande lors votre inscription ou à tout autre moment, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l'indiquer lors de votre inscription, ou, ultérieurement, à tout moment, dans votre rubrique "Mon compte" sur les Sites ou par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 12 ci-dessous.

5.3.3. La Société MIL peut parfois partager des informations sociodémographiques générales agrégées et statistiques avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces (par catégories d'âge, de sexe, etc.). Dans ces cas, nous ne leur transmettons pas d'informations qui leur permettraient de vous identifier.

5.3.4. Les informations composant les résultats de vos critères de recherche sont conservées et peuvent être utilisés pour améliorer le Service. Le membre autorise expressément la Société MIL à reproduire et à diffuser dans les cas visés aux Conditions d'Utilisation les informations composant les résultats de ses critères de recherche et sa présentation (informations, description, images, vidéos, etc.) sur tout ou partie des services proposés par le Groupe Meetic et/ou sur tous supports de communication électronique (e-mail, Internet), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des Conditions d'Utilisation entre le membre et la Société MIL. Le membre autorise expressément la société MIL à concéder le bénéfice des droits de reproduction et diffusion des informations du Membre aux sociétés parentes de la société MIL et leurs successeurs, intervenant dans le cadre de la fourniture des services proposés par ces sociétés.

Si vous ne souhaitez plus que la Société MIL et ses sociétés parentes reproduisent ou diffusent les informations composant vos critères de recherche vous pouvez résilier votre compte sur Fresh dans les conditions prévues à l'article "Résiliation". S'agissant des informations, la résiliation produira ses effets dès la prochaine mise à jour ou édition des supports de communication concernés comportant les informations.

Article 6. Propriété intellectuelle
6.1. Contenus diffusés par la Société MIL

Les marques (notamment Match.com et Fresh), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les Sites et dans les Services sont la propriété de la Société MIL, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société MIL ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par la Société MIL au membre sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par le membre est interdite sans l'autorisation de la Société MIL.

Le membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’Application.

6.2. Contenus diffusés par les Membres

Le membre concède à la Société MIL une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le membre dans le cadre de leur utilisation des Services. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société MIL de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le membre (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur les Sites, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société MIL et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des Services.

Le membre autorise expressément la Société MIL à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d'exécution des Conditions d'Utilisation entre le membre et la Société MIL. Le membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 7. Responsabilité et Garantie
7.1. Fonctionnement de l’Application et des Services

Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des systèmes d’exploitation et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des services, ainsi qu’un accès au réseau mobile et/ou à Internet.

Attention, pour une utilisation complète de nos Services, vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour (téléchargement sur www.adobe.com). Selon votre configuration réseau (derrière un pare-feu ou un proxy) la connexion à nos sites pourrait ne pas être possible.

Le membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et des applications, ou le cas échéant, de services Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

La Société MIL ne garantit pas que les Services de l’Application seront utilisables si le fournisseur d'accès au réseau de téléphonie mobile du membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. L'utilisation des applications pour smartphones suppose que le Membre dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, la Société MIL n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau Internet ou de téléphonie mobile, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société MIL ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, la Société MIL informera ses Membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

7.2. Informations et contenus fournis par les Membres

7.2.1. Les informations fournies par un Membre à la Société MIL doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du membre concerné. Le membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via les Services des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de la Société MIL, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les Conditions d'Utilisation, notamment par l'article " Vie privée et protection des données du membre ", dans la mesure où le membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux Services et en application des Conditions d'Utilisation.

7.2.2. La Société MIL ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs des Sites et/ou le membre lui-même. De même, la Société MIL ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont la Société MIL rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un Membre ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

La Société MIL ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par la Société MIL ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de la Société MIL, ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société MIL de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. La Société MIL ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

7.2.3. La qualité des Services exigée tant par la Société MIL que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, la Société MIL permet à tout Membre de lui signaler toutes données (photographie, texte, vidéo), comportements ou propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet des Services, aux droits d'un tiers ou aux bonnes moeurs.

En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par la Société MIL, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des Conditions d'Utilisation, notamment l'article " Résiliation " pourront être appliquées. Selon le comportement ou les propos des Membres, l'équipe de surveillance peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.

7.2.4. Dans le cas où la responsabilité de la Société MIL serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir la Société MIL contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au membre.

7.3. Liens

La Société MIL n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée et n'exerce aucun contrôle des sites et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur les Services et qu'elle n'aurait pas créés (les "Sites Externes"). Elle ne pourrait être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, fonctionnalités services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces Sites Externes dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d'une notification conforme aux dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n°2004-575 tel qu'en vigueur au 1er janvier 2013.

Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sources et Sites Externes sont régies par leurs propres Conditions d'Utilisation.

Enfin, si, dans le cadre d'une recherche conduite sur les Sites, le résultat de celle-ci amenait le membre à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le membre est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de la Société MIL étant exclue.

Article 8. Résiliation – Suppression de l’Application

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription au Service, à tout moment, sans motif et sans frais, en se déconnectant de l’Application Fresh, en supprimant l’Application de son appareil, puis en allant sur le site Internet Facebook, puis sélectionner dans le menu de gauche la rubrique « Applications », sur la ligne de l’Application Fresh, dérouler la liste des paramètres et enfin appuyer sur « Supprimer l’application ».

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement grave du membre, la Société MIL résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le membre. De même, la Société MIL pourra exclure et proscrire tout Membre ne respectant pas strictement l'une des obligations fondamentales énoncées à l'article 3.2 des présentes lors des évènements organisés par la Société MIL.

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement du membre, la Société MIL résilie le compte du Membre 7 (sept) jours après l'envoi au membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux Conditions d'Utilisation resté infructueux.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société MIL au membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la Société MIL ou ces derniers du fait de tels manquements.

Le membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du membre.

Dans le cas où un utilisateur supprime l’Application de son appareil, ainsi que de ses paramètres Facebook, alors qu’il lui restait des Glaces achetées sur l’Application, celles-ci lui seraient réattribuées dans le cas où l’utilisateur réinstallerait l’Application.

Article 9. Convention entre le membre et la Société MIL

Ces Conditions d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le membre et la Société MIL. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société MIL et du membre relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d'Utilisation étaient déclarée nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des Conditions d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

Article 10. Modification des Services ou des Conditions d'Utilisation

La Société MIL pourra modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation. Le membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne. Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membres.

Si les Crédits du Membre ont été achetés avant la modification des Conditions d’Utilisation, dans ce cas le Membre peut exiger le maintien des Conditions d'Utilisation qui étaient en vigueur lors de l’achat des Crédits, jusqu'à leur épuisement. Une fois les Crédits épuisés, s’il n’accepte pas la modification des Conditions d’Utilisation, le Membre peut mettre en œuvre la procédure visée à l'article "Résiliation – Suppression de l’Application" durant les 4 (quatre) mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions d'Utilisation. Passé, ce délai de 4 (quatre) mois, les nouvelles Conditions d'Utilisation sont réputées acceptées par le membre à défaut pour ce dernier d'avoir manifesté son souhait de résilier son compte.

Les Membres sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur les Sites.

Article 11. Droit applicable - Attribution de juridiction

Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française.

En cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des Conditions d'Utilisation, le membre peut contacter la société MIL par courrier postal adressé à MIL PO Box 64197, London, WC1A 9FG, UK ou par courrier électronique (feedbacks-fresh@eu.match.com) en prenant le soin d'indiquer ses identifiants personnels.

Article 12. Qui sommes-nous ?

Fresh est un service de la Société Match.com International Limited ("MIL"), un société de droit étranger, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 04791534 (TVA intracommunautaire n°815337437) dont l’adresse postale est PO Box 64197, London, WC1A 9FG, UK et dont le siège social sis 6th Floor, 55 Strand, London, WC2N 5LR, UK, représentée par son Président Directeur Général et Directeur de la publication des Sites (email : feedbacks-fresh@eu.match.com). L’Application est hébergée sur les serveurs Parse de la Société GitHub Inc.

Pour toute question, contacter la Société MIL par courrier électronique : feedbacks-fresh@eu.match.com